Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu la convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, ratifiée par la loi no 82-890 du 19 octobre 1982 ;
Vu la loi no 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques ;
Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le livre des procédures fiscales, notamment ses articles L. 152 modifié et L. 157 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 115-2, L. 131-6 et R. 115-5 ;
Vu le décret no 91-1403 du 27 décembre 1991 modifié relatif à la procédure du transfert des données fiscales et comptables à la direction générale des impôts ;
Vu l'arrêté du 12 mars 1992 régissant le traitement informatisé des bénéfices agricoles réels à la direction générale des impôts ;
Vu l'arrêté du 5 mai 1998 autorisant la mise en oeuvre par la direction générale des impôts d'un traitement informatisé de gestion des déclarations des revenus professionnels ;
Vu la lettre de la Commission nationale de l'Informatique et des Libertés en date du 7 juin 2001 portant le numéro 490919,
Arrête :

Art. 1er. - A l'article 6 de l'arrêté du 5 mai 1998 susvisé, les mots « exercices clos en 1996 et en 1997 » sont remplacés par les mots : « exercices clos en 1998 et en 1999 ».

Art. 2. - Le directeur général des impôts est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la Répulique française.

Fait à Paris, le 21 juin 2001.